Simplification des créations d’entreprises

La Loi Pacte a prévu un certain nombre de mesures pour encourager l'entrepreneuriat et notamment des éléments de simplification des formalités de procédure et d'enregistrement.

Les français plébiscitent la création d’entreprise comme vecteur d’émancipation et de sens dans le travail. Toutes les études montrent que ce mode de travail devrait continuer sa croissance dans les prochaines années. Parallèlement, les obstacles à cette création et la lourdeur administrative de la procédure d’enregistrement demeurent un frein à son développement et le gouvernement a pris conscience de cette rigidité.

Aussi, la Loi Pacte a prévu un certain nombre de mesures pour encourager l’entrepreneuriat et notamment des éléments de simplification des formalités de procédure et d’enregistrement.

Aujourd’hui, 7 acteurs différents coexistent dans la gestion des formalités de création d’entreprises : les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), les Chambres d’Agriculture, les Greffes des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance, les Urssaf, les services des impôts des entreprises et la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale.

Cette lourdeur administrative et les délais qu’elle engendre dans le processus nécessitait une simplification drastique. Dans ce contexte, la loi Pacte prévoit, à partir de janvier 2021, une dématérialisation totale de la procédure de création. Une nouvelle plateforme en ligne remplacera dès lors les 7 réseaux de centres de formalités. Cette plateforme deviendra l’unique interface et regroupera la totalité des formalités d’entreprise, quelles que soient l’activité envisagée et la forme juridique de l’entreprise créée.

Cette simplification a pour but une fluidité des démarches, la création d’un interlocuteur unique, une assistance personnalisée et centralisée plus efficace et un gain de temps considérable dans les délais de traitement des dossiers.

En parallèle, la loi prévoit, à partir de janvier 2021 également, la mise en place d’un registre général qui aura vocation à centraliser et à diffuser l’ensemble des informations relatives aux entreprises en regroupant les données du Registre National du Commerce et des Sociétés, du Répertoire National des Métiers et du Registre des Actifs Agricoles.

Vous trouverez sur le site du gouvernement toutes les informations utiles sur cette loi.