Démission et droit au chômage, les détails

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Démission et droit au chômage, les détails

1 mai 2022

Vous souhaitez quitter votre poste, changer d’entreprise, déménager ou démarrer une nouvelle activité professionnelle à votre compte ? Quelle que soit la raison de la démission, il existe des solutions concrètes pour ne pas perdre ses droits au chômage suite à cela.

Comment accéder aux allocations chômage après une démission ?

Lors d’une démission dite “classique”, un salarié perd en théorie son droit à toucher des allocations chômage. En effet, cette aide concerne principalement les salariés licenciés, ceux qui ont signé une rupture conventionnelle ou encore ceux qui ont rompu leur contrat d’un commun accord avec leur employeur.

Cependant, dans certaines situations précises définies par la loi Macron du 5 septembre 2018, la démission peut être déclarée légitime par le Code du travail et donner ainsi accès à des droits nommés ARE ou Aide au Retour à l’Emploi.

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

La démission légitime illustre une rupture de contrat de travail volontaire de la part du salarié accompagnée d’un maintien de l'allocation chômage. Pour qualifier ce type de démission dans le Code du travail, on parle d’une rupture de contrat “assimilée à une privation involontaire”. En d’autres mots, le salarié démissionne car il n’a pas d’autre choix. Les cas de démission légitime sont au nombre de 16 et ils sont définis par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Parmi ces derniers, on retrouve les situations suivantes :

  • Si le salarié démissionne pour suivre son conjoint dans une autre ville pour des raisons professionnelles.
  • Si le salarié démissionne pour déménager suite à un Pacs ou un mariage.
  • Si la démission est liée à un déménagement causé par des violences conjugales et une plainte.
  • Si le salarié doit démissionner suite à l’intégration de son enfant handicapé dans une structure spécialisée éloignée géographiquement.
  • Si le salarié n’est pas majeur et qu’il doit suivre sa famille qui déménage.
  • Si le salarié majeur est placé sous tutelle ou curatelle et doit suivre le parent en charge de sa personne.
  • Si le salarié n’a pas reçu le paiement de ses derniers salaires.
  • Si le salarié est victime de harcèlement moral, sexuel ou discrimination.

Même si la démission est déclarée légitime, la procédure reste la même que lors d’une démission classique. En effet, elle suppose une notification manuscrite à l’employeur de l’intention de quitter son emploi dans le respect du préavis prévu par l’entreprise.