Les enjeux de la loi Egalim 2

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Les enjeux de la loi Egalim 2

8 septembre 2022

La loi Egalim 2 a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Cette dernière a pour vocation de mieux prendre en compte les coûts de production du secteur pour instaurer des prix d’achat plus justes pour les agriculteurs. La loi permet également de faciliter le développement des organisations de producteurs.

Tout savoir sur la loi Egalim 2

La loi Egalim 2 fait suite à la première loi Egalim, parue le 30 octobre 2018. Celle-ci avait à l’époque pour objectif principal d’équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, tout en protégeant le salaire des agriculteurs. La seconde loi va plus loin en mettant en place de nouvelles obligations comme :

  • La présence obligatoire d’une clause de révision automatique des prix pour s’aligner sur d’éventuelles hausses de coûts de production et/ou matières premières.
  • La proposition du producteur comme socle de la négociation commerciale afin d’empêcher l’acheteur d’imposer certaines conditions avant la négociation.
  • L’interdiction des clauses d’alignement des prix sur la concurrence pour pratiquer des prix justes et équitables.
  • L'expérimentation d’une « clause de tunnel de prix » dans la filière bovine pour que le producteur puisse connaître à l’avance le prix minimal appliqué pour l’achat de ses produits.
  • La conclusion de manière écrite, pour une durée supérieure à trois ans, de tout contrat de vente de produits agricoles livrés en France.
  • L’instauration du principe de transparence dans les conditions générales de vente du fournisseur

La loi Egalim 2 ambitionne de permettre à l’agriculture de redevenir un métier d’avenir, de passion et de valeurs. Avec ses 17 articles, elle touche à l’ensemble de la chaîne économique, de la relation entre le producteur et l’acheteur à celle entre le fournisseur et le distributeur.

Comment fonctionne la loi ?

En pratique, la loi Egalim 2 suit un déroulement précis :

  1. Commencer par établir un contrat de plusieurs années avec le transformateur (industriel, négociant, abatteur) avec un prix juste qui prend en compte les coûts de production (ainsi que leur hausse et/ou leur baisse éventuelle).
  2. Le transformateur et le distributeur définissent ensuite un prix d’achat du produit. Dans cette étape, le prix de la matière première est transparent et non négociable. Le tarif défini doit être le même pour tous les distributeurs.
  3. Après la phase de négociation, le distributeur fixe le prix en prenant en compte le revenu de l’agriculteur.
  4. Le consommateur a une meilleure vision de l’origine des produits.

Les évolutions de la loi sont applicables pour la plupart depuis le 1er janvier 2022. En cas de conflits, c’est un comité de règlement de différends lié au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation qui décide des mesures à suivre.