La répression des fraudes peut désormais nommer publiquement les entreprises en infraction

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La répression des fraudes peut désormais nommer publiquement les entreprises en infraction

18 janvier 2023

Le 30 décembre 2022, la ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire a annoncé que les entreprises ne respectant pas la Loi pourront désormais être nommées publiquement par les services de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Motivée par une politique de prévention et d’information, cette mesure vise à renforcer la protection des consommateurs.

Champs d’application de la mesure

Techniquement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait déjà la possibilité de rendre publique les sanctions administratives prises à l’encontre de certaines entreprises. Ce nouveau décret pris en application de la Loi du 16 août 2022, relative à la protection du pouvoir d’achat, étend aux mesures d’injonction ce principe de dénonciation publique.

Les injonctions s’entendent comme toutes mesures visant à contester une pratique illicite ou une infraction à une réglementation commerciale.

La politique du « name and shame »

La pratique du « name and shame », très en vogue dans les pays anglo-saxons, se généralise depuis quelques années en France.

Consciente de l’importance de plus en plus centrale de l’« image » pour les entreprises, cette pratique affiche officiellement son objectif : « renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre à la suite des contrôles ».

L’application dans le cadre numérique apparait comme la plus efficace. En effet la mesure permettra d’« ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage». La ministre Olivia Grégoire a exprimé son désir « que ces nouveaux pouvoirs puissent être utilisés largement et rapidement ». Une généralisation de ce type de mesure est donc à prévoir dans l’avenir.