Veille juridique - Observatoire de la Compétence Métier

Veille juridique

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Législation du travail : la DREETS remplace la DIRECCTE
Le 1er avril 2021, les DIRECCTE ont fusionné avec les DRCS pour devenir une nouvelle entité, marquant ainsi la naissance des DREETS.
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Êtes-vous réellement titulaire des droits des créations de vos salariés ?
Contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas de payer son salarié pour acquérir les droits d’exploitation sur ses créations. Cette acquisition suppose de réelles diligences de la part l’employeur.
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Frais professionnels liés au télétravail et déduction fiscale : comment ça marche ?
Travailler à domicile engendre de nouveaux frais pour les travailleurs. Connexion internet, fournitures, matériel, chauffage, électricité : dans ces circonstances exceptionnelles, il est possible de déduire cette année des frais professionnels des impôts.
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Attaques informatiques : avez-vous pensé à la cyber assurance ?
L’assurance responsabilité civile ne suffit plus ! Pour prévenir les risques de cyberattaque, pensez à souscrire une assurance spécialisée. En cas d’attaque informatique de votre entreprise et de vos salariés vous serez ainsi couvert contre les conséquences financières liées à ces actes malveillants.
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Covid-19 : le protocole sanitaire en entreprise est mis à jour
Le lieu de travail étant un foyer important de contamination, les entreprises qui continuent à accueillir les salariés en présentiel devront revoir leur copie, en s’appuyant sur le nouveau protocole sanitaire.
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L’élection syndicale des TPE : les résultats sont attendus le 16 avril
Pour faire entendre leur voix, les salariés des TPE et les employés à domicile sont invités à voter pour leurs représentants tous les 4 ans. Depuis 2012, ce dispositif permet de prendre en compte les intérêts et de défendre les droits des travailleurs qui n’ont ni CSE ni syndicats au sein de leur entreprise.
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La rupture conventionnelle individuelle ne sera pas une alternative au licenciement économique.
La Cour de cassation a eu à se prononcer, le 6 janvier dernier, sur la validité d’une rupture conventionnelle signée dans un contexte de réduction des effectifs pour motif économique.
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Le Code du travail numérique
Pour faciliter la consultation des textes de loi et informer les salariés et les employeurs, le Code du travail existe désormais en version numérique pour son contenu le plus souvent recherché.
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Co-emploi : la précision tant attendue
Notre veille juridique en droit du travail par l’avocate Clémence Bonutto Vallois.

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