Êtes-vous réellement titulaire des droits des créations de vos salariés ?

Contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas de payer son salarié pour acquérir les droits d’exploitation sur ses créations. Cette acquisition suppose de réelles diligences de la part l’employeur.

A la différence du copyright américain, le droit d’auteur français obéit à une logique personnaliste et non économique. Aussi, ce n’est pas parce que l’employeur rémunère son salarié que les œuvres créées par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions, appartiennent à l’employeur. Bien au contraire !

Il résulte des termes clairs de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle [1] (CPI) que le propriétaire des droits sur la création est l’auteur, et donc le salarié. Pas l’employeur [2].

Cette règle est malheureusement largement méconnue des professionnels.

Pour faire l’acquisition des droits d’auteur du salarié, l’employeur doit obtenir une cession écrite [3] à son bénéfice. Cette cession, pour être valable, devra remplir les conditions de fond énumérées à l’article L. 131-3 du CPI, à savoir : mentionner explicitement chacun des droits cédés (par exemple : droit de représentation, droit de reproduction), détailler les modes d'exploitation visés et limiter ces derniers dans l’espace et dans le temps.

Bien évidemment, le premier réflexe de l’employeur est d’insérer cette clause de cession dans le contrat de travail. C’est un bon réflexe mais c’est un réflexe insuffisant.

En effet, le droit d’auteur français, très protecteur des auteurs, a pour particularité d’interdire les cessions qui reviennent pour l’auteur, à céder d’avance l’ensemble des œuvres qui seront créées par lui dans le futur. On parle d’interdiction des cessions globales des œuvres futures [4]. Or, une clause de cession figurant dans un contrat de travail (a fortiori un CDI), s’apparente grandement aux clauses interdites précitées.

Aussi, pour éviter toute contestation quant à la validité de la clause de cession figurant dans le contrat de travail, il est recommandé de faire signer régulièrement (annuellement par exemple) aux salariés des actes itératifs de cession par lesquels ces derniers identifieront les œuvres créées dans l’année écoulée et confirmeront la cession des droits y afférents à l’employeur.

Il résulte de ce qui précède que l’acquisition des droits d’auteur sur les créations des salariés commande à l’employeur d’être particulièrement diligent. Elle nécessite une connaissance de la matière pour respecter conditions de fond imposées par le CPI et une organisation interne sans faille pour réaliser les actes itératifs de cession. Bien évidemment, il existe des cas dans lesquels les droits sur les créations des salariés sont dévolus à l’employeur ab initio, sans formalité préalable. Ces exceptions seront évoquées prochainement dans un article séparé.

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[1] "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". 

[2] Il en va différemment des créations logicielles et des œuvres dites "collectives" qui bénéficient d’un régime particulier et qui feront l’objet d’un prochain article.

[3] Art. L. 131-2 du CPI : "Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit".

[4] Art. L. 131-1 du CPI : "La cession globale des œuvres futures est nulle".