Quels sont les risques et les sanctions pour une entreprise ayant recours au travail illégal ?

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OCM

S’il est reconnu coupable de travail illégal avec un collaborateur, un employeur risque de graves sanctions pénales et administratives. Une interdiction d’exercer peut aussi venir s’ajouter à la peine initiale. 

Qu’est-ce que le travail illégal ?

Le travail illégal est défini dans le Code du travail par la loi du 2 août 2005. Il concerne :

• Le travail dissimulé (lorsque les règles commerciales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’employeur).
• Le prêt de main-d’œuvre en dehors du cadre légal.
• L’emploi régulier de travailleurs étrangers sans titre de travail ni autorisation administrative.
• Le cumul des emplois sans respecter le nombre maximal d’heures travaillées autorisées.
• Une fausse déclaration dans le but d’obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc).

Pour contrôler la pratique du travail illégal, il existe différents organismes dont la liste est établie par le Code du travail :

• Les contrôleurs et inspecteurs du travail.
• Les agents de police.
• Les agents des impôts et des douanes.
• Les agents agréés de l'Urssaf.
• Les agents agréés des caisses de mutualité sociale agricole.

Quels sont les risques pour l’employeur ?

Les sanctions administratives en cas de travail illégal sont diverses. Effectivement, cela va de la dissolution de la société à l’exclusion des marchés publics, en passant par la suppression et/ou le remboursement des aides publiques.

Concernant les sanctions pénales, elles peuvent atteindre 3 ans d’emprisonnement et/ou une amende (d’un montant de 45 000 € pour les travailleurs indépendants et 225 000 € pour les sociétés). Si le travail illégal concerne un mineur ou une personne vulnérable, la sanction est plus importante et va jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Enfin, si le délit est commis en bande organisée, la sanction pénale est de 10 années d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Tout comme les salariés, les entreprises sont soumises à des droits et devoirs. L’affiliation à la Sécurité sociale et la déclaration de tout travail effectué à l’Urssaf en font partie. Le travail illégal constitue un délit et entraîne des sanctions pénales et administratives, que la faute soit commise par un employeur ou son sous-traitant. Le salarié possède quant à lui des droits, même s’il est en situation illicite d’emploi.