La loi de réforme de l'apprentissage en France

Le Parlement français a définitivement adopté, mercredi 1er août 2018, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, ce que l’exécutif entend être l’acte II de la "rénovation du modèle social".

Il aura fallu deux mois de débats et plus de 2 500 amendements pour que le controversé projet de loi sur "la liberté de choisir son avenir professionnel" soit adopté par 137 voix contre 30. Encore une fois, la traditionnelle scission majorité/opposition a fait son œuvre : les élus LRM-Modem ont voté pour, ceux de droite et de gauche contre, refusant une fois de plus d’inscrire une mesure sociale dans un dialogue constructif et un consensus profitable à la jeunesse de notre pays.

La communication du gouvernement sur cette question chère à l’Observatoire OCM était active depuis des mois.

Le site du gouvernement fait en effet des constats que nous partageons depuis longtemps (Site du gouvernement) :

• 1,3 million de jeunes français ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni en emploi ;
• Le développement insuffisant de la formation professionnelle et de l’apprentissage est une réalité mais ne saurait rester une fatalité ;
• L’organisation toute entière d’une filière complexe doit être transformée en profondeur ;
• « L’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion, d’excellence et d’avenir, pour les jeunes, leurs familles et les entreprises ».

Le gouvernement semble enfin prendre conscience des vertus de ce mode de formation et réaliser l’importance de la transmission du savoir et la pertinence de l’adéquation entre la demande des entreprises et la baisse du chômage des jeunes.

"Notre objectif est de changer l’image de l’apprentissage et de le transformer en profondeur, de changer d’échelle et d’en faire une voie d’excellence et de réussite pour tous les jeunes", a expliqué la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. L’Observatoire OCM partage également depuis longtemps cet amer constat de la mauvaise image que véhicule, en France uniquement, la filière apprentissage. Redorer cette image est indispensable et sain…

Envieux des performances de l’Allemagne ou de la Suisse, chaque Président de la République a tenté de redonner ses lettres de noblesse à l’apprentissage, qui mêle enseignement théorique et pratique en entreprise. Sans grand succès jusqu’à maintenant, augurons que cette réforme porte ses fruits.

Dans les faits, qu’apporte cette loi ?

1 : Le premier angle de réforme se focalise sur l’accès à l’apprentissage, à l’instar des pays européens que nous vous avons dépeint dans ce dossier (voir suite du dossier en bas de cet article) et où cette filière porte ses fruits, la limite d’âge pour l’accès à l’apprentissage, actuellement fixée à 26 ans va être portée à 30 ans. Cette mesure de bon sens ne peut qu’encourager mécaniquement au développement de la filière et permettre aux entreprises de proposer des postes plus qualifiés aux apprentis.

Le salaire des jeunes apprentis ayant entre 16 et 20 ans sera augmenté de 30 euros nets par mois et une aide au financement des permis de conduire de 500 euros pour tous les jeunes apprentis majeurs va être mise en place. Ces mesures qui peuvent paraitre anecdotiques ont pour but d’attirer plus de jeunes vers l’apprentissage, il est par contre regrettable de croire que seul le levier financier soit capable de générer ce tropisme !!

2 : Ensuite, la réforme, et c’est un point essentiel selon l’Observatoire OCM, souhaite améliorer l’image des formations et de l’apprentissage auprès des jeunes, des familles et de la société toute entière. En France en effet, ce secteur souffre d’un a priori désastreux auprès d’une société qui refuse d’en voir toute la richesse.

Contrairement à nos homologues européens qui ont su promouvoir l’attractivité de la filière, la France n’a jamais réussi (dans l’histoire moderne) à séduire les jeunes et leurs familles. Ce désamour, sans doute engendré par une absence d’information et une communication trop longtemps restée opaque et complexe, le projet de loi veut le combattre en publiant les résultats concrets des taux d’insertion dans l’emploi ou de réussite au diplôme de chaque CFA ou lycée professionnel. Les niveaux des salaires des emplois sur lesquels débouchent la formation seront également communiqués.

L’attractivité de la filière est améliorée enfin par des mesures symboliques de bon sens :  un temps de travail maximum porté à 40 heures par semaine pour les apprentis mineurs travaillant sur les chantiers, avec paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par exemple.

Toutes ces mesures tendent à enfin refléter fidèlement une réalité et à donner à tous les moyens de la constater.

3 : De plus, la réforme tente de mettre en avant le rôle des entreprises en leur facilitant le recours à l’apprentissage mais surtout en leur donnant un rôle central dans l’élaboration des diplômes.

La loi entérine des réformes depuis longtemps réclamées par les entreprises :

• La suppression du passage devant les prud’hommes en cas de rupture du contrat, qui était obligatoire après 45 jours,
• La possibilité de modulation de durée du contrat d’apprentissage en fonction du niveau de qualification atteint par l’apprenti.

Mais l’avancée majeure de la loi est, à l’instar des exemples de réussite d’autres pays européens, d’imposer les entreprises en tant qu’acteurs majeurs voire centraux de la filière apprentissage.

• Les CFA pourront adapter chaque année leurs formations en fonction de la demande des entreprises et ce, sans autorisation administrative.
• Le financement des CFA se fera désormais au contrat, ce qui signifie que les branches professionnelles détermineront le coût contrat de chaque diplôme ou titre professionnel (CAP, bac pro…) en fonction des perspectives de recrutements des entreprises et de leurs carnets de commande. Cette adéquation entre offre et demande est en effet la clé de voute de la réussite des autres modèles européens, les copier sur ce point est une avancée essentielle.
• Les branches professionnelles se voient attribuer par la loi un rôle de préparation et de rédaction, en collaboration avec l’État, des diplômes professionnels de niveau bac et pré-bac.

Cette mesure majeure représente une évolution des plus importantes : rationnaliser les formations en fonction des besoins du marché. Mais une fois encore, seul le temps et l’usage montrera les modalités de mise en place d’une telle mesure et son efficacité ne pourra se constater que si tous les acteurs acceptent de travailler de concert ce qui, aux vues des divergences d’opinion lors des consultations menées au moment de l’écriture de la loi, ne semble pas être une évidence.

4 : Enfin, c’est à la répartition des budgets et aux impositions que la loi s’est attaqué. Et sur ce point les modifications sont importantes.

Une "contribution alternance" unique de 0,85 % va remplacer une partie de la taxe d’apprentissage et la cotisation formation au titre de la professionnalisation. Contrairement à la taxe d’apprentissage actuelle, cette cotisation sera entièrement consacrée au financement de l’alternance.

Les prélèvements de cet impôt seront en quasi-totalité reversés aux CFA (en fonction des contrats signés) au détriment des régions qui jusqu’ici le percevaient. Ces dernières ne recevront plus qu’une petite partie des recettes aux fins de financer l’implantation de nouveaux CFA et de préserver ceux implantés en zone rurale.

Cette redéfinition des rôles est une avancée majeure de la loi et sans doute une des clés de sa future réussite. Recentrer toute une filière sur le principal acteur de l’emploi que sont les entreprises est essentiel pour redynamiser la filière.

Loi dans son intégralité