L’index d’égalité professionnelle : les nouvelles mesures

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L’index d’égalité professionnelle : les nouvelles mesures

20 avril 2022

Depuis 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent faire le calcul et la publication de leur Index d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Cette note globale est connue au 1er mars de chaque année. Créé par la loi du 5 septembre 2018, cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein d’une même entreprise et de mettre en lumière les points de progression restants.

Les changements à prévoir en 2022

La loi Rixain du 24 décembre 2021 a entraîné des changements en ce qui concerne l’index d’égalité professionnelle. Le principe est lui toujours le même : mesurer les écarts de rémunération et publier la note globale obtenue sur la page d’accueil du site internet de l’entreprise (ou dans un onglet facilement accessible de tous). Dans le cas où l’entreprise n’a pas de site en ligne, l’information doit être transmise par courrier ou affichage en interne. Si le résultat de cet index est inférieur à 75 points, des mesures immédiates doivent être mises en place par l’entreprise pour y remédier. 

En 2022, et depuis la mise en place de la loi Rixain, ce résultat insuffisant devra également être communiqué à l’inspection du travail et au CSE. L’entreprise quant à elle devra publier ses propositions de correction ainsi que ses objectifs de progression pour faire accroître les indicateurs de l’Index d’égalité professionnelle. Enfin, des modifications concernent également les salariées en congé maternité. L’indicateur est calculé pendant l’année de référence si le congé maternité est suivi d’un congé parental et à la fin du congé maternité si celui-ci est suivi de congés payés. 

Les sanctions prévues

La loi Rixain a pour objectif d’accélérer significativement l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau professionnel. Pour cela, un quota minimum de femmes cadres dirigeants est imposé (40 %). Seulement 2 % des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100 cette année. Preuve en est qu’il reste encore de nombreux progrès à faire dans le domaine. Une entreprise qui ne respecte pas les règles de l’Index de l’égalité professionnelle s’expose à des sanctions de nature civile ou pénale. 

En 2022, si une entreprise n’a pas publié son index avec les écarts de rémunération entre hommes et femmes, elle risque une mise en demeure de l’inspection du travail et devra mettre à jour la situation dans un délai d’un mois. Selon les cas, la pénalité encourue peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pendant la période où l’entreprise ne respecte pas ses obligations sur l’égalité professionnelle. Si le résultat n’est pas publié de manière visible, la pénalité financière peut quant à elle aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle. 

Au 1er mars 2022, 61 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note globale relative à l’Index d’égalité professionnelle. La note est en progression de 1 point par rapport à l’année précédente. Deux indicateurs de l’Index sont notamment en progression : celui qui concerne le retour de congé et celui sur la parité salariale parmi les 10 meilleures rémunérations de l’entreprise. Ces données sont encourageantes mais la marge de progression est toujours importante.