Le défenseur syndical pour soutenir les salariés

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OCM

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques datant du 6 août 2015 permet aux salariés en litige avec leur employeur d’être défendus par une tierce personne : le défenseur syndical. En effet, ce dernier est chargé d’assister et de représenter les salariés en procédure devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.

Quelles sont les missions d’un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical a pour rôle principal de se tenir auprès d’un salarié qui est entré dans une procédure contentieuse aux prud’hommes (première instance) ou à la cour d’appel. Les champs d’action de celui-ci peuvent aller de la région à tout le territoire national.

Ce dernier a un devoir de discrétion vis-à-vis des informations confidentielles auxquelles il a accès pendant la procédure. Effectivement, dans le cas contraire, cela peut engendrer sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux. Pour l’exercice de ses missions, le défenseur syndical a un statut de salarié protégé et ne peut pas subir de rupture de contrat de travail ou de sanction disciplinaire suite à cela.

Comment devenir défenseur syndical ?

Il faut commencer par adhérer à une organisation professionnelle ou syndicale, au niveau interprofessionnel ou multiprofessionnel. La sélection se fait ensuite en fonction de ses compétences en droit social et selon son niveau d’expérience dans le domaine des relations professionnelles. Le défenseur syndical est inscrit sur la liste de la région de son lieu d’exercice ou de résidence. Cette dernière est ensuite publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque région. Ensuite, elle est mise à disposition publique dans les conseils de prud’hommes, dans les cours d’appel de la région et à la DIRECCTE ou DIECCTE.

Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement. Il peut toutefois bénéficier de 10 heures par mois d’autorisation d’absence pour exercer sa mission s’il travaille dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Ces heures d’absence sur le lieu de travail sont remboursées à l’employeur par l’État. Enfin, si un défenseur syndical est inactif pendant un an et n’exerce donc pas ses missions, cela entraîne sa suppression immédiate de la liste régionale.

Le recours à un défenseur syndical s’avère être utile pour un salarié en situation de litige professionnel. Pour bien le choisir, il est conseillé de prendre en compte les affinités mais également ses expériences et ses résultats précédents dans le domaine de la défense syndicale.